Le contrat de PTMA vise à favoriser l’installation et le maintien des médecins généralistes et spécialistes libéraux dans les territoires caractérisés par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins.
Ce contrat d’une durée de 3 ans (renouvelable une fois) est signé entre le médecin et l’ARS.
Le médecin peut à tout moment choisir de ne plus adhérer au contrat, sous réserve de l’observation d’un préavis de 2 mois.
Le contrat de PTMA n’est pas cumulable avec les autres contrats ARS (PTMG, PTMR).
Une adhésion aux contrats conventionnels proposés par l’Assurance Maladie est possible sous réserve des conditions d’éligibilité et il est possible également de signer le PTMA après le PTMG.
L’aide proposée consiste en : une rémunération forfaitaire complémentaire en cas d’interruption d’activité pour cause de maternité, paternité ou maladie versée.
Le contrat doit avoir été signé au moins trois mois avant l’interruption d’activité.
Le médecin doit avoir réalisé un minimum de 165 consultations au cours d’un des 3 mois.
- en cas de congé maternité et dans la limite de trois mois, un complément mensuel de rémunération de 3 105€ brut pour un médecin généraliste et 3780€ brut par mois pour un autre spécialiste.
- en cas de congé paternité, ce complément est de 1 138€ brut (soit un complément de rémunération égal à 36% de la rémunération mensuelle forfaitaire versée pour le congé maternité, correspondant aux 11 jours légaux de congé pour cause de paternité).
- en cas de congé maladie supérieur à 7 jours et dans la limite de trois mois, un complément mensuel de rémunération est versé au praticien à hauteur de 1 552,50€ brut pour un médecin généraliste et de 1890€ brut pour un autre médecin spécialiste.(Pour une activité de 9 demi-journées par semaine ou plus - pour une activité inférieure, les montants et le nombre de consultations sont divisés par 2.)
Modalités de versement En cas de maternité, la rémunération complémentaire ainsi calculée, est versée à compter du mois au cours duquel débute l'arrêt de travail attesté par le certificat médical mentionnant la durée de l'arrêt de travail.
En cas d'interruption pour cause de paternité, la rémunération est versée à compter du mois suivant celui de l'arrêt de travail au vu d'une copie de la ou des pièces justificatives.
En cas d'incapacité pour cause de maladie, la rémunération complémentaire est versée à compter du mois au cours duquel intervient le huitième jour de l'arrêt de travail. Elle est due chaque mois civil, dans la limite de trois mois par arrêt de travail.
Les engagements Exercer l’activité dans le territoire fragile défini par le contrat.
Déclaration mensuelle à l’ARS du nombre de consultations réalisées ainsi que des honoraires perçus sur la même période (déclaration trimestrielle après 6 mois de contrat).
Respecter les tarifs opposables (secteur 1) ou si le médecin est autorisé à pratiquer des honoraires différents des tarifs conventionnels, s’inscrire dans un dispositif de maîtrise des dépassements d’honoraires.
Prendre des engagements tendant à garantir son remplacement durant toute la période d’interruption d’activité pour cause de maternité, paternité ou maladie.
Réaliser une activité libérale d’un minimum de 165 consultations par mois au cours des 3 derniers mois précédant l’interruption d’activité pour cause de maternité/paternité.
Respecter les engagements individualisés qui peuvent être prévus par le contrat portant sur les modalités d’exercice, sur des actions d’amélioration des pratiques, de dépistage, de prévention et d’éducation à la santé et des actions destinées à favoriser la continuité des soins et la permanence des soins.